Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre PRO CONFORT HABITAT, SARL dont le siège social est situé 30 Av. de Montpellier, 34770 Gigean, immatriculée au RCS sous le numéro 130 783 251 (ci-après « l'Entreprise »), et toute personne, particulier ou professionnel, qui lui confie des travaux de plomberie, de chauffage, de climatisation ou de rénovation de salle de bain (ci-après « le Client »).

2. Acceptation des conditions

La signature d'un devis implique l'acceptation des présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Les conditions particulières écrites sur le devis prévalent sur les CGV.

3. Prestations

Les prestations proposées sont décrites sur le site plombier-balaruc.bakipy.site. Ces descriptions et les prix indiqués dans les guides sont donnés à titre d'information : seul le devis décrit précisément les travaux à réaliser, les fournitures et le prix.

4. Devis et commande

Une demande peut être faite par le formulaire du site, par e-mail à pro.confort.habitat@gmail.com ou par téléphone au 07 70 71 74 63. Elle donne lieu à un devis écrit, gratuit, qui précise la nature des travaux, les fournitures, le prix, les modalités de paiement et le délai d'exécution indicatif.

La commande n'est ferme qu'après signature du devis par le Client et réception de l'acompte éventuellement prévu au devis. L'Entreprise peut refuser une commande pour un motif légitime.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Pour le Client consommateur, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le prix applicable est celui du devis signé. Tout travail supplémentaire découvert en cours de chantier fait l'objet d'un accord préalable du Client, par avenant ou nouveau devis.

6. Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités prévues au devis ou sur la facture.

Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 3 points (article L.441-10 du Code de commerce) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

7. Exécution des travaux

Les délais d'exécution figurant au devis sont indicatifs, sauf engagement exprès. L'Entreprise s'engage à réaliser les travaux dans les règles de l'art. Le Client assure l'accès au chantier et aux réseaux (eau, électricité) nécessaires à l'intervention.

En cas de retard important non imputable au Client, celui-ci peut, après mise en demeure restée sans effet, demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (au domicile du Client, par exemple), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il notifie sa décision par e-mail à pro.confort.habitat@gmail.com ou par courrier au 30 Av. de Montpellier, 34770 Gigean.

Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux travaux réalisés jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L.221-28 du Code de la consommation).

9. Garanties légales

Les travaux et fournitures bénéficient des garanties prévues par la loi, notamment :

• la garantie légale de conformité des biens fournis (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
• lorsque les travaux en relèvent, les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale (articles 1792 et suivants du Code civil).

10. Données personnelles

Les données personnelles recueillies pour établir le devis et exécuter les travaux sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

11. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à l'Entreprise afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

12. Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Le fait pour l'Entreprise de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.